Puis-je en bénéficier ?
Comment puis-je obtenir un PCE ?
Soit directement auprès de votre banque, soit par l'intermédiaire des Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers, ou réseaux d'aide et d'accompagnement de la création d'entreprise (liste des réseaux disponibles sur le site oseo.fr) qui vous aideront dans le montage de votre dossier de financement.
Je suis "profession libérale", ai-je droit au PCE ?
Le PCE est ouvert aux professions libérales si :
- le créateur/repreneur possède un numéro Siren,
- il respecte les autres critères du PCE.
Pendant combien de temps une entreprise est-elle considérée en création ?
Trois ans, à compter de son immatriculation au Registre du commerce ou Registre des métiers.
C'est la période de plus grande vulnérabilité et il est normal que l'entreprise bénéficie pendant toute cette période des aides dédiées à la création.
Quelles sont les possibilités pour un créateur inscrit sur le Fichier des incidents de chéquiers et de paiement (FICP) d'obtenir un Prêt à la création d'entreprise et des aides à la création ?
Malheureusement, il ne faut pas être inscrit au FICP.
Faut-il avoir déjà créé son entreprise pour demander à bénéficier des prêts et aides, ou cela doit-il se faire avant la création ?
Il faut demander les aides et financements en même temps que l'on monte son projet. Ils ne peuvent être mis en place que lorsque l'entreprise est inscrite au Registre du commerce ou au Registre des métiers.
Nous avons demandé un PCE à notre banque. Ils nous ont répondu que le PCE ne pourrait pas nous être accordé, compte tenu de notre code NAF.
Le PCE est ouvert à tous les secteurs d'activité, à l'exception des :
- entreprises agricoles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 762 245 euros HT (NAF A 011 à A 020),
- activités d'intermédiation financière (NAF J65),
- activités de promotion et de location immobilières (NAF K701 et K702).
Quels sites permettent de trouver des opportunités de reprise de fonds de commerce ?
OSEO, à la demande des pouvoirs publics, fédère tous ceux qui ont créé un site de transmission d'entreprise. Visitez reprise-entreprise.oseo.fr.
J'envisage de créer une entreprise innovante. Ai-je droit au PCE ?
Oui, sous réserve d'obtenir un financement bancaire à moyen ou long terme pour vos investissements. Cependant, OSEO dispose de financements plus appropriés au financement de projets innovants. Consultez notre réseau ou oseo.fr.
Ce prêt peut-il également financer mon capital social ?
Non. Le PCE est accordé à votre entreprise et non pas à vous-même. Par contre si vous bénéficiez d'un prêt d'honneur, celui-ci sera apporté à vous-même et vous pourrez ainsi l'utiliser pour financer une partie de votre capital social.
Si j'habite les Dom-Com, quelle est la procédure à suivre ?
Renseignez-vous auprès de la Chambre de commerce et d'industrie locale qui vous accompagnera pour le montage de votre dossier de financement. Ensuite, parlez-en à votre banquier qui, si sa banque a signé une convention avec OSEO, pourra vous accorder un PCE aux côtés de son prêt.
